>> Toutes les rubriques <<
· Vos droits (12)
· Site des Associations (2)
· Vos droits concernant le travail (12)
· Site internet d'ordre pratique (17)
· Faits de société (6)
· Nos grand humanistes (4)
· Santé (3)
· Vidéos (5)
· Pour le handicap (1)
· Acceuil du blog (1)
Recherchez aussi :
Derniers commentaires
- · remise gracieuse edf
- · remise de dette gracieuse edf
- · recours gracieux facture edf
- · edf remise gracieuse
- · demande de remise gracieuse dette edf
- · remise gracieuse facture edf association
obtenez votre crédit en 24h
entant que client de lopez group finanzas, je vous recommande pour tout vos be
Par lopezfinanzas95, le 19.03.2025
my crypto wallet was hacked and i lost access to it when i couldn’t retrieve my seed phrase.
this happened
Par John Woodstock, le 18.02.2025
i’m one of those few people who invested in the cryptocurrency market and was hoping to make enough profits af
Par MICHAEL, le 25.10.2024
j'ai déjà une carte atm vierge programmée pour retirer 5 000 $ par jour. je suis tellement content de cela par
Par Dannie Scott, le 21.09.2024
j'ai déjà une carte atm vierge programmée pour retirer 5 000 $ par jour. je suis tellement content de cela par
Par Dannie Scott, le 20.09.2024
· Fond de secours de la sécurité sociale
· Les sdf
· Une expulsion : conditions et recours possibles
· Site des Associations caritatives pour les plus démunis
· lettre de motivation et cv
· Les délégués du personnel
· Le droit à la formation des intérimaires
· Coluche
· Fonds de solidarité pour le logement (FSL)
· La violence conjugale
· Patrick Sébastien
· La pédophilie
· L'alcoolisme
· Les travailleurs pauvres en France
· Le paiement du salaire
Blogs et sites préférés
· natblog
Statistiques
Date de création : 16.05.2010
Dernière mise à jour :
19.06.2010
67 articles
vos droits
Concerne courrier sécurité sociale
Publié le 25/05/2010 à 09:42 par infos-precarite
Quand vous devez faire certains courrier a la sécurité sociale, ils vous est souvent demandez de le faire en recommandé avec accusé de récéption.
Si vous voulez ne pas le faire a cause du cout que peuvent engendrer ces envois vous avez parfaitement le droit de le déposer au guichet de la sécurité sociale.
Pour ce faire quelques conseils et petits trucs a savoir:
- Déjas votre courrier faites le en double exemplaire,avec ces anotations suivantes
- Courrier remis en main propre
- Courrier fais en double exemplaire
- Et ce double vous le ferez tamponné par un agent d'acceuil celas vaut comme avis de reception
IMPORTANT: N'oubliez pas de lister dans votre courrier fait en double les pieces que vous y mettez,
Et bien sur ceci est valable pour les courrier a destination de la CAF
Protection juridique
Publié le 25/05/2010 à 08:32 par infos-precarite
Certaines banques propose des contrats appelé protection juridique , ces contrats peuvent etre interessant dans la mesure ils peuvent servir a faire valoir vos droits.
Cette protection juridique commprend des garanties telle que
.
Mis a dispsition d'avocat, ou alors si vous en choisissez un les frais d'avocat peuvent etre pris en charge
Prise en charge des frais d'expertise médicale en cas de litige medical celas peut etre interressant quand on sait que les honoraires d'expert medicaux coute 150 euros au bas mot.
Des conseillers juridique sont a votre disposition, pour vous renseigner et pour vous aider a faire valoir vos droits
De plus ces contrats sont a des prix raisonnable.
Concerne expertise médicale
Publié le 24/05/2010 à 16:40 par infos-precarite
Comme le stipule l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale vous pouvez demandez la mise en oeuvre de l'expertise médical pour contester une descision d'ordre médicale
Seulement il y a autre article qui est tres peu connu mais que la securité sociale mentionne tres peu, ou si il le mentionne c'est c'est purement administratif et qu'il savent tres bien que peut de gens on fait du droit
Cet article de loi en question est l'article R 4127-79 du code de santé publique qui dit cecis l'orsque la contestation porte sur le diagnostique l'expert est dans tous les cas choisis parmis les medecins specialistes ou compétents pour l'affection considéré.
En clair et pour donner une image si vous souffrez du poignet, il faut que le medecin expert soit un specialiste du poignet.
Donc le jour ou vous demanderez une expertise medicale mentionnez bien cette article de loi R 4127-79 du code de santé publique ainsi que son contenu
Loi Chatel
Publié le 22/05/2010 à 07:59 par infos-precarite
Ce qui change le 1er juin dans les télécoms et l'e-commerce
Votée en début d'année, la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite "loi Chatel", entre en vigueur le 1er juin 2008. Cette loi contient notamment plusieurs dispositions ayant un impact sur les secteurs des communications électroniques et de la vente en ligne. Rappel des principales nouveautés qui attendent les consommateurs.
Des contrats Internet moins rigides
Désormais, les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) et opérateurs de téléphonie fixe et mobile auront l'obligation de proposer des offres dont la durée maximale d'engagement ne dépasse pas 24 mois. Tout contrat à durée supérieure d'engagement est interdit. Les sociétés devront par ailleurs proposer, pour tout contrat de plus de 12 mois, une offre parallèle n'excédant pas 12 mois. Les délais d'engagement restant ou la date de fin d'engagement devront également figurer sur chaque facture du client. Une fois la date de fin d'engagement passée, les FAI devront mentionner que cette durée minimum est arrivée à son échéance. Toute reconduction du contrat devra faire l'objet d'un accord du consommateur.
Modalités de résiliations clarifiées et assouplies
Autre nouveauté, et non des moindres, le consommateur pourra résilier son contrat par anticipation contre le paiement de 25% du montant restant dû. La durée du préavis de la résiliation est fixée à 10 jours, mais le client peut toujours demander une durée supérieure s'il le souhaite. Par ailleurs, tout dépôt de garantie doit être restitué au plus tard dans un délai de 10 jours à compter du paiement de la dernière facture ou de la restitution de la box garanti. A défaut, les sommes à restituer aux consommateurs seront majorées de moitié.
Hotlines : fin des numéros surtaxés
Le temps d'attente avant la mise en relation téléphonique avec les services après vente, l'assistance technique, et les services liés aux réclamations, devient gratuit. De plus, ces services devront pouvoir être joints par un numéro d'appel non géographique, fixe, et non surtaxé. Les services de renseignements appelés depuis un téléphone mobile sont facturés pour leur part au tarif d'un appel national.
E-commerce : date limite de livraison obligatoire
Pour tout contrat de vente passé avec un cyberacheteur, le cybermarchand devra désormais indiquer avant la conclusion du contrat la date limite à laquelle il s'engage à livrer le produit ou assurer l'exécution de la prestation. Si le délai indiqué dans le contrat n'est pas respecté, le consommateur pourra réclamer l'annulation de la vente. Cette disposition, longtemps réclamée par les associations de défense des consommateurs, vise notamment à lutter contre les pratiques des ventes en ligne de produits alors que le vendeur est en rupture de stock.
Droit de rétractation plus clair sur les sites
Le cybermarchand est tenu de mentionner l'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles. En cas de droit de rétractation, le client doit se voir rembourser la totalité des sommes, frais de livraison inclus, et par tout moyen de paiement. Une mesure qui répond aux pratiques de remboursements tardifs et par bons d'achats.
Coordonnées téléphoniques du cybermarchand obligatoires
Le cybermarchand devra obligatoirement indiquer des coordonnées téléphoniques permettant à ses clients d'entrer en contact avec lui rapidement. Ce numéro de téléphone, non surtaxé, devra notamment permettre à l'acheteur en ligne de suivre sa commande ou exercer son droit de rétractation. Finis donc les numéros d'assistance téléphonique injoignables et les temps d'attente interminables avant d'être mis en relation avec un téléconseiller.
Pour rappel, selon le rapport de la Direction générale de la répression des fraudes (DGCCRF) rendu public le 29 avril dernier, 37% des sites e-commerce inspéctés en 2007 étaient en infraction (+ 2 points par rapport à 2006).
Cconcerne facture EDF
Publié le 21/05/2010 à 21:29 par infos-precarite
Bon a savoir
Concernant votre facture EDF, il existe un contrat appelé assrélecque EDF propose qui permet de prendre en charge pendant 12 mois votre facture d'électricité sous certaines condition
ces condtions de prise en charge sont :
si vous vous trouvez temporairement a la suite d'une maladie, ou d'un accident dans l'imposibilité complete, constaté médicalement, d'exercé votre activité professionnelle depuis au moins 90 jours consecutifs, sous reserve qu'au 1er jour d'arret de travail, vous exercié effectivement une activité professionnelle rémunéré ou perceviez des allocations assedic ou d'organismes assimilés
Si vous etes reconnu inapte par l'assureur a tout travail a la suite d'une maladie ou d'un accident et définitivement incapable de vous livrer a une activité, meme de surveillance ou de direction, susceptible de vous procurer un salaire, gain, ou profit, et vous imposant, en outre , d'avoirs recours a l'assistance d'une tierce personne pour effectuer au moins 3 des 4 actes ordinaire de la vie courante( se laver, se vetir, se nourrir, se déplacer)
Pour plus de presicions complete rapproché vous d'une agence EDF.
Fond de secours de la sécurité sociale
Publié le 21/05/2010 à 10:11 par infos-precarite
Bon a savoir
La sécurité sociale dispose d'un fond de secours, ce fond peut vous attribué une aide financiere ponctuelle, cette aide est accordé en général au bout de 6 mois d'arret maladie.
Pour ce qui est du montage du dossier vous pouvez demander a votre caisse les coordonnée du service social, et c'est l'assistante sociale de ce service qui vas monter le dossier avec vous.
Ce dossier seras ensuite soumis a une commission qui decidera d'une suite favorable ou non, en cas de descision favorable une somme vous seras vérsé, somme que vous n'avez pas a remboursé.
quel sont les pieces a fournir ?
Tout ce qui est charge courante quittance de loyer, facture EDF, 3 extrait de compte bancaire, quittance d'assurance voiture et maison facture téléphone, un relevé de paiement d'indemnités journalieres votre carte vitale, une piece d'identité.
Droit du malade
Publié le 20/05/2010 à 07:02 par infos-precarite
Article 1111-1 du code de santé publique
Article 1111-2 du code de santé publique
En vertu de l'article 1111-1 du code de santé publique , tout professionnel de santé, les établissements de santé sont tenus de fournir à la demande du patient son dossier médical.
Cet article précise que l'accès aux informations relatives à la santé est demandé par la personne concernée, son ayant droit en cas de décès de la personne, la personne ayant l'autorité parentale, le tuteur ou le cas échéant , par le médecin que ces personnes ont désigné comme intermédiaire.
Article 1111-2 du code de santé publique
A son choix le demandeur obtient communication des informations demandées:
- soit sur place avec le cas échéant, remises de copies de documents
- soit par l'envoi de copies de documents
La communication des informations sur place est gratuite.
Les délégués du Médiateur de la République
Publié le 19/05/2010 à 07:40 par infos-precarite
Quand recourir au délégué du médiateur de la République ?
Contester un refus de remboursement par la Sécurité sociale, obtenir un délai gracieux auprès de sa perception… Le médiateur de la République peut aider efficacement le citoyen dans ses relations avec l'administration.
Les actions du médiateur de la République
Le délégué du médiateur de la République résout à l'amiable les litiges opposant les particuliers aux administrations au sens large (loi du 3 janvier 1973). Il peut s'agir d'une administration (un centre des impôts), d'une collectivité locale (une mairie) ou d'un service public (entreprise publique, organisme social…) et pour des différends qui ont pour origine la lenteur d'exécution, le manque d'information, une erreur, l'absence de réponse ou l'inexécution d'une décision de justice.
Les actions du médiateur de la République
Il ne peut pas intervenir dans quatre cas : pour contester une décision du tribunal (TI, TGI…) ;devant une juridiction administrative étrangère ;dans un litige opposant un fonctionnaire et son administration ; devant une administration centrale (ministère, consulat…). Dans ce dernier cas, c'est le médiateur de la République et non le délégué qui intervient.
Comment le saisir ?
Avant de s'adresser à lui, il faut obligatoirement avoir effectué une première démarche auprès de l'administration mise en cause, demandant des explications ou contestant la décision. Pour le saisir, il suffit de prendre rendez-vous avec lui, directement ou par téléphone, dans une préfecture, une mairie ou une maison du droit et de la justice.
Il prend le temps de vous recevoir et s'efforce d'obtenir les informations et les pièces nécessaires afin de vérifier que l'affaire relève de sa compétence. Si tel est le cas, il procède à un examen du fond du dossier.
Les délais de recours ne sont pas modifiés
Attention, si votre affaire est en attente d'une décision de justice, l'intervention du délégué du médiateur ne modifie pas les délais de recours. Si tel n'est pas le cas, il prodigue des conseils pour débloquer l'affaire ou il peut aider à constituer le dossier pour le transmettre au médiateur de la République.
Ce dernier, à la différence du délégué, ne peut être saisi directement par un particulier mais uniquement par le biais d'un parlementaire.
Comment agit-il ?
Pour agir, le délégué se rapproche des administrations concernées, grâce à ses correspondants particuliers. Il traite votre demande gracieusement. De plus, il agit vite : dans un délai de deux mois en moyenne, il traite votre dossier. Il obtient satisfaction dans plus de 80 % des cas.
À défaut, il obtient toujours une réponse argumentée des administrations, même si elle est négative.
Quelles sont les plaintes les plus fréquentes ?
Le plus souvent, les plaintes relèvent des domaines social et fiscal. Pour le domaine social, il s'agit de litiges relatifs à la santé, à la Sécurité sociale (remboursement d'assurance-maladie) ou au travail (Assedic, Caisse nationale d'assurance-vieillesse).
Pour les questions fiscales, la majorité des cas concerne les arriérés d'impôt, la redevance télévisuelle ou les contraventions. Ensuite, à proportion égale, viennent les affaires générales qui touchent les étrangers (carte de séjour, demande de naturalisation), les collectivités territoriales, les télécommunications.
Ou trouver les délégués du Médiateur de la République (par départements) :
http://www.mediateur-republique.fr/fr-citoyen-03-02-10
"Chattez" avec e-mediateur :
"Chattez" avec e-Mediateur pour vous informer au mieux et vous aider dans vos démarche. Il suffit de l’ajouter à vos contacts et de commencer à dialoguer avec lui.
Comment ajouter e-mediateur comme contact sur Msn ?
Pour ajouter e-mediateur à votre liste de contacts, cliquez sur le bouton "Ajouter un contact", situé au dessus de la liste des contacts.
Dans la fenêtre qui s’ouvre, cochez l’option "Ajouter un contact", tapez ensuite l’adresse " mediateur-republique@hotmail.fr" et cliquez sur Suivant.
Pour télécharger MSN :
http://www.windowslive.fr/messenger/
Comment ajouter e-mediateur comme contact sur Google Talk ?
Pour rajouter e-mediateur dans votre liste Google Talk, il suffit de cliquez sur le bouton "ajouter" en bas à gauche de votre fenêtre principale. Une nouvelle fenêtre va s'ouvrir vous demandant d'entrer l'adresse courriel : tapez "mediateur.republique@gmail.com". Cliquez ensuite sur "suivant" . Vous pouvez ensuite dialoguer avec e-mediateur ( un bouton vert vous indique qu'il est en ligne).
Pour télécharger Google Talk :
http://www.google.com/talk/intl/fr/
Suspension des obligations de paiement
Publié le 17/05/2010 à 08:58 par infos-precarite
il existe dans tout l'arsenal du droit une disposition mal connue par un plus grand nombre de personnes.
En effet il est possible en cas d'une baisse de revenu liée au chômage, à un accident, un décès un divorce, de demander une suspension de nos obligations de paiement et ce pour une période de 2 ans maximum et sans intérêt.
Cette disposition s'articule autour de deux articles de loi article 847-1 et suivant du code de procédure civile et l'article L 313-12 du code de la consommation.
Vous pouvez vous renseigner auprès de
l'association française des usagers des banques (AFUB) au01 43 66 33 37 ou sur le site http://www.afub.org
ou bien auprès de l'UFC que choisir ( Union fédérale des consommateurs) au 01 43 48 55 48 ou sur le site http://www.quechoisir.org
Conseil
Sur le site de l'AFUB il y a plus de renseignements donc à recommander fortement.
Fonds de solidarité pour le logement (FSL)
Publié le 16/05/2010 à 14:04 par infos-precarite
Mis à jour le 26.02.2010 par Direction de l’information légale et administrative
Principe
Le fond de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes en difficulté pour leur permettre d’accéder à un logement ou de s’y maintenir.
Elles s’appliquent à tous les secteurs locatifs (parc public ou privé).
Fonctionnement
Les conditions d’octroi des aides ainsi que les modalités de fonctionnement du fonds sont déterminées par chaque département dans un règlement intérieur. Ce règlement intérieur est publié au recueil des actes administratifs de chaque département.
Pour accéder à un logement
Les aides du FSL permettent :
- de financer le dépôt de garantie, s’il n’est pas avancé par une avance loca-pass ,
- de financer la caution garantissant au propriétaire le paiement des loyers et des charges en cas de défaillance du locataire,
- de financer les dépenses liées à l’entrée dans les lieux (frais de déménagement, assurance habitation, frais d’équipements mobiliers),
- de rembourser les dettes de loyers et de charges locatives ou de factures impayées d’énergie, d’eau et de téléphone dont le règlement conditionne l’accès à un nouveau logement.
Pour se maintenir dans un logement
Les aides du FSL permettent de rembourser les dettes de loyers et de charges locatives sous réserve de la reprise du paiement par le locataire.
En règle générale, leur attribution est subordonnée à la mise en place d’un plan d’apurement et d’un accompagnement social.
Bénéficiaires
Les aides du FSL s’adressent :
- au locataire,
- au sous-locataire,
- au résident d’un hôtel meublé, d’un logement-foyer ou d’une résidence sociale,
- et dans certains cas, au propriétaire occupant.
Elles sont réservées en particulier aux personnes et aux familles :
- sans logement,
- menacées d’expulsion sans relogement,
- hébergées ou logées temporairement dans des habitations insalubres.
Conditions d’attribution
Les aides du FSL sont soumises à des conditions de ressources évaluées dans le cadre d’un budget dans les conditions fixées par le règlement intérieur du FSL ; elles tiennent compte de l’importance et de la nature des difficultés rencontrées.
Les ressources prises en compte comprennent l’ensemble des revenus de toutes les personnes composant le foyer, de quelque nature qu’ils soient, à l’exception :
- des aides au logement,
- de l’allocation de rentrée scolaire,
- de l’allocation d’éducation spéciale et de ses compléments éventuels.
Le loyer (charges comprises) diminué des aides au logement, doit être compatible avec les ressources du ménage et respecter la grille de référence déterminée par le règlement intérieur.
Appréciations des conditions d’attribution
Les départements ont la possibilité de moduler le niveau de ressources et la nature des difficultés ouvrant droit aux aides du FSL.
Les plafonds de ressources, les montants des aides et les catégories de bénéficiaires peuvent donc être appréciés différemment d’un département à l’autre.
Dépôt de la demande
Pour établir un dossier, il convient de s’adresser à la CAF.
Décision d’attribution
La décision du FSL accordant ou non une aide est notifiée à la personne concernée.
L’aide peut notamment être refusée lorsque le montant du loyer et des charges se révèle incompatible avec les ressources du ménage.